Taking: Examens du DROIT COMMERCIAL la session Rattrapage Année universitaire 2016/2017

1

1- Dans la liste, quelles sont les sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme ?

1 Points

A. Sté en nom collectif

B. Sté à responsabilité limité (SARL)

C. Sté en participation

D. Sté en commandite simple (SCS)

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2- Quels sont les actes de commerce par nature ?

1 Points

A. Le négoce

B. L'industrie

C. Le service

D. L'associatif

3

3- Quelles sont les conditions d'application aux actes commerciaux par nature pour que le droit commercial s'applique ?

1 Points

A. À titre personnel

B. Par mandat

C. Par procuration

D. La répétition

4

4- Quels sont les actes civils qui entrent dans le domaine accessoire du droit commercial ?

1 Points

A. L'acte civil est réalisé par un commerçant

B. L'acte civil est réalisé par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle

C. L'acte civil porte sur la vente

D. L'acte civil porte sur un objet commercial

5

5- Quelles sont les obligations liées à l'exercice d'une activité commerciale ?

1 Points

A. Obligation de publicité

B. Obligation de secret professionnel

C. Obligation comptable

D. Obligations annexes : ouvrir un compte bancaire, établir des factures...

6

6- Pour être commerçant il faut :

1 Points

A. Accomplir des actes de commerce par nature

B. Exercer en son nom et pour son nom

C. Vendre

D. Être inscrit au registre

7

7- Quels sont les éléments incorporels du fonds de commerce ?

1 Points

A. Brevets d’invention,

B. Matières première

C. La clientèle

D. Ordinateur

8

8- Le nantissement peut porter sur les éléments du fonds de commerce autres :

1 Points

A. Achalandages

B. Marchandises

C. Enseigne

D. Marques de fabrication

9

9- Le propriétaire peut introduire une action en justice en référé pour récupérer son local loué et fermé par locataire si

1 Points

A. Le local est fermé plus de 6 mois

B. Le local est fermé plus de 12 mois

C. Le local est fermé plus de 24 mois

D. Autres réponses

10

10- Les associés d’une société acquièrent la qualité de commerçant :

1 Points

A- dans toute société à l’exception des sociétés civiles

B- dans les sociétés en nom collectif

C- dans les SA et SARL

D- les commandités dans les SCS et SCA

11

11- Quand une SARL a plus de 50 membres, dans quel délai doit-elle se transformer en SA ?

1 Points

A. sans délai.

B. 1 an

C. 2 ans

D. 6 mois

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12- Si une société ne paie pas la dette d’un créancier, celui-ci peut immédiatement exercer un recours contre l’un des associés (commandités) ou l’un des actionnaires (commandités) et l’obliger à la payer :

1 Points

A . Oui, dans toutes les formes sociales.

B . Uniquement dans les SNC, SCS, SARL et SA

C. Uniquement dans les SCA et SCS

D. Uniquement dans les SNC, SCS et SCA.

13

13- Qui peut être membre du conseil de surveillance dans une SCA ?

1 Points

A. Tous les commanditaires

B. Tous les commandités

C. 1 commandité et 3 commanditaires

D. Au moins 3 commanditaires

14

14- Peut-on transformer la SCA en SARL?

1 Points

A. oui, avec l’accord des 2/3 des commandités au moins

B. oui, avec l’accord de la totalité des commandités

C. 1 commandité et 3 commanditaires

D. Au moins 3 commanditaires

15

15- Quelles sont parmi ces sociétés celles qui ne peuvent adopter que la forme de SA ?

1 Points

A. société de banques

B. société BTP

C. société d’investissement

D. société de négoce

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16- Si, au sein d’un conseil d’administration, le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal :

1 Points

A. nomination des administrateurs en manque par l’AGO convoquée par le conseil d’administration.

B. nomination des administrateurs en manque par l’AGE convoquée par le conseil d’administration

C. nomination des administrateurs en manque par le conseil d’administration convoquée par l’AGE

D. nomination des administrateurs en manque par le commissaire aux comptes

17

17- Qui peut décider la révocation du commissaire aux comptes dans une SA ?

1 Points

A. l’assemblée générale ordinaire

B. le conseil d’administration

C. l’assemblée générale extraordinaire

D. seulement par le président du tribunal, statuant en référé

18

18- La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, exige l'accord :

1 Points

A. Unanime des associés.

B. Des 2/3 des associés

C. De la majorité des associés

D. De l’un quart des associés

19

19- Si une société anonyme en formation n’est pas immatriculée :

1 Points

A. les associés ne sont jamais responsables envers les tiers

B. Les fondateurs sont seuls responsable des actes passés solidairement et indéfiniment

C. Les personnes qui ont agi sont seules responsable des actes passés

D. Tous les associés et la personne qui a agi sont responsables solidairement et indéfiniment.

20

20- La durée maximale des fonctions pour les premiers administrateurs désignés dans les statuts est de :

1 Points

A. six ans

B. cinq ans

C. trois ans

D. un an.

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