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Fondations des Œuvres Sociales des Administrations Publiques Exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions immobilières La Direction Générale des Impôts informe les Fondations des Œuvres Sociales des Administrations Publiques que la loi de finances pour l'année budgétaire...

Droits d’enregistrement Exonération applicable à la prise en charge du passif relatif aux éléments transférés entre sociétés de groupes La Direction Générale des Impôts informe les groupes de sociétés et des entreprises que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026, a prévu en matière...

Sociétés immobilières transparentes et sociétés à prépondérance immobilière Réduction des droits d'enregistrement de 6% à 5% pour les actes de cession des actions ou de parts sociales La Direction Générale des Impôts informe les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à...

Mutations à titre onéreux des biens immeubles, de droits réels immobilier ou de fonds de commerce Institution d'un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% pour les mutations réalisées sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement La Direction Générale des Impôts...

Alignement des durées d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d'investissement à l'intérieur et à l'importation sur 24 mois La Direction Générale des Impôts, informe, les entreprises qui construisent leurs projets d'investissement et les entreprises qui réalisent des projets...

Clients assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée Consécration de l’obligation de dépôt du relevé des contribuables non-résidents La loi de finances pour l'année budgétaire 2026 prévoit que le client établi au Maroc doit joindre à sa propre déclaration de chiffre d’affaires, un relevé des...

Entreprises industrielles de transformation Obligation d’auto-liquidation de la TVA au titre des achats des déchets neufs d'industrie et des métaux et autres matières de récupération. La Direction Générale des Impôts informe les entreprises industrielles de transformation assujetties à la...

Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération des matières fertilisantes et des supports de culture La loi de finances pour l'année budgétaire 2026 prévoit l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, à l'intérieur et à l'importation, des matières fertilisantes...

Taxe sur la Valeur ajoutée Exonération des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies La Direction Générale des Impôts informe les contribuables, que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a exonéré de la TVA, sans droit à déduction à l'intérieur et à l'importation, des...

Sociétés Sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports Exonération sans doit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des activités et opérations réalisées La Direction Générale des Impôts, informe les sociétés...

Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération avec droit à déduction du sang et de ses dérivés La loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a prévu l'exonération de la TVA avec droit à déduction, à l'intérieur et à l'importation, du sang (humain et animal) et de ses dérivés. Cette exonération...

Taxe sur la Valeur Ajoutée Obligation de la retenue à la source au titre des rémunérations des prestations de services rendues par certaines personnes morales La Direction Générale des Impôts informe les établissements de crédits et organismes assimilés, les entreprises d'assurances et de...

Importateurs des espèces bovines et camélidés Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée La Direction Générale des Impôts informe les importateurs d’animaux vivants des espèces bovines et camélidés, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué une exonération temporaire de...

Contribuables bénéficiant des avantages fiscaux assortis de garanties Levée de la prescription en cas de non-respect des conditions d’éligibilité La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que, nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque les contribuables ayant fourni des...

Contribuables soumis aux impôts, droits et taxes Obligation de communiquer à la DGI une adresse électronique de leur choix La Direction Générale des Impôts (DGI) informe l’ensemble des contribuables soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur, qu’ils doivent lui communiquer une adresse...

Entreprises en difficultés Harmonisation des dispositions fiscales régissant les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que, nonobstant toute disposition contraire, toute entreprise qui demande l’ouverture...

Simplification de la procédure de contrôle des personnes physiques soumises en même temps à la vérification de la comptabilité et à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale La Direction Générale des Impôts informe les personnes physiques soumises en même temps à la vérification de la...

Salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City (CFC) » Révision du régime d’imposition en matière de l’impôt sur le revenu La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a précisé que le taux de 20 % applicable aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux...

Impôt sur le Revenu Obligation de souscription de la déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu que les contribuables qui disposent de revenus ou de profits de capitaux mobiliers de source étrangère...

Abattement de 50% en cas de cession d’un fonds de commerce par les professionnels soumis à la CPU ne disposant pas d’un régime de retraite La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué un abattement de 50%, au profit des personnes physiques dont les revenus professionnels sont...