DavidCompta
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Délais de Paiement Loi n° 69.21
Règle Générale sur les Délais de Paiement Les délais de paiement des transactions entre commerçants ayant un siège social, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc doivent être précisés dans les conditions de paiement. Ces conditions doivent être communiquées, sur demande, avant toute transaction et transmises par un moyen permettant d’en prouver la réception. Cette obligation s’applique à :
• Toutes les transactions entre commerçants au Maroc.
• Les établissements publics exerçant des activités commerciales de manière habituelle ou professionnelle. • Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 000 000 Dirhams Hors Taxe.
Exceptions : Les dispositions de ce titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 2 000 000 Dirhams HT.
Règle Générale sur les Délais de Paiement Les délais de paiement des transactions entre commerçants ayant un siège social, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc doivent être précisés dans les conditions de paiement. Ces conditions doivent être communiquées, sur demande, avant toute transaction et transmises par un moyen permettant d’en prouver la réception. Cette obligation s’applique à :
• Toutes les transactions entre commerçants au Maroc.
• Les établissements publics exerçant des activités commerciales de manière habituelle ou professionnelle. • Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 000 000 Dirhams Hors Taxe.
Exceptions : Les dispositions de ce titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 2 000 000 Dirhams HT.