Guide simplifié de l'application des exonérations et des taux d'IS

[Hicham1]

Guide simplifié de l'application des exonérations et des taux d'IS​

Base légale : Code Général des Impôts (CGI) — Articles 1 à 3 (Champ d'application), Article 6 (Exonérations),Article 19 (Taux), Article 247-XXXVII (Dispositions transitoires)Mis à jour : Loi de Finances 2026 (n° 50-25) et LF 2025 (n° 60-24)

1. Champ d'application de l'IS​

L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés et autres personnes morales (Art. 1)

1.1 Personnes obligatoirement imposables (Art. 2-I)•​

Les sociétés, quels que soient leur forme et leur objet ;
Les établissements publics et personnes morales exerçant une activité lucrative ;
Les associations et organismes légalement assimilés ;•
Les fonds créés par voie législative ou conventionnelle, non expressément exonérés ;
Les établissements de sociétés non résidentes au Maroc ;
Les sociétés en participation comprenant au moins une personne morale ou plus de 5 associés personnes physiques ;
Les groupements d'intérêt économique (GIE).

1.2 Option irrévocable pour l'IS (Art. 2-II)​

Les SNC, SCS et sociétés en participation (moins de 6 associés), constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, peuvent opter de manière irrévocable pour l'IS.

1.3 Personnes exclues (Art. 3)​

Les SNC, SCS et sociétés en participation (< 6 associés PP) n'ayant pas opté pour l'IS ;
Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;
Les sociétés immobilières transparentes (SIT) sous conditions.

2. Exonérations permanentes (Art. 6-I-A)​

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