Principales dispositions fiscales issues des Lois de Finances 2023, 2024 et 2025 entrant en vigueur au 1er janvier 2026

DavidCompta

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Principales dispositions fiscales issues des Lois de Finances 2023, 2024 et 2025
entrant en vigueur au 1er janvier 2026

I. RÉFORME PROGRESSIVE DES TAUX D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS


La Loi de Finances 2023 a institué une convergence progressive des taux d'IS sur la période 2023-2026, dans le cadre de la Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale. Au 1er janvier 2026, dernière étape de cette réforme, les taux cibles suivants s'appliquent :

Article 247-XXXVII du CGI Maroc


Catégorie de société
Taux IS 2026
Sociétés - Bénéfice net < 100 M DH (taux de droit commun)
20%​
Grandes entreprises - Bénéfice net ≥ 100 M DH
35%​
Établissements de crédit, BAM, CDG, assurances/réassurance
40%

1.1. Application progressive 2023-2026

A. Barème 10% → 20% (BN ≤ 300 000 DH)​

Exercice 2023Exercice 2024Exercice 2025Exercice 2026
12,50%15%17,50%20%

B. Taux CFC 15% → 20% (Casablanca Finance City)​

Exercice 2023Exercice 2024Exercice 2025Exercice 2026
16,25%17,50%18,50%20%

C. Taux 20% → 35% (BN ≥ 100 M DH)​

Exercice 2023Exercice 2024Exercice 2025Exercice 2026
23,75%27,50%31,25%35%

D. Taux industriel 26% → 20% (BN < 100 M DH)

Exercice 2023Exercice 2024Exercice 2025Exercice 2026
24,50%23%21,50%20%

E. Taux 37% → 40% (banques, assurances)​

Exercice 2023Exercice 2024Exercice 2025Exercice 2026
37,75%38,50%39,25%40%

1.2. Dispositions spécifiques​

A. Règle anti-optimisation (Art. 247-XXXVII-A, dernier alinéa)​

Principe : Les sociétés ayant réalisé un bénéfice net ≥ 100 M DH durant un exercice de la période 2023-2026 ne peuvent bénéficier d'un taux IS < 35% pour les exercices ultérieurs, même si leur bénéfice net devient < 100 M DH.

Cette disposition vise à éviter les optimisations consistant à fragmenter artificiellement les résultats sur plusieurs exercices pour bénéficier de taux réduits.

B. Acomptes provisionnels (Art. 247-XXXVII-B)​

Les acomptes provisionnels dus au titre de chaque exercice ouvert durant la période 2023-2026 sont calculés selon les taux d'IS applicables à l'exercice concerné, et non selon les taux de l'exercice précédent.

C. Provisions pour investissement CFC (Art. 247-XXXVII-F)​

Les sociétés bénéficiant du statut Casablanca Finance City peuvent constituer des provisions pour investissement selon les limites suivantes :

Exercice 2023Exercice 2024Exercice 2025Exercice 2026
7,70%24,30%20%25%

II. RETENUE À LA SOURCE SUR DIVIDENDES

2.1. Simplification LF 2025​

La LF 2025 a simplifié le mécanisme d'application progressive de la retenue à la source sur dividendes. Le nouveau système se base sur la date de distribution (et non plus sur l'exercice de provenance des bénéfices distribués) :

Article 247-XXXVII-C du CGI (modifié par LF 2025)

Période de distribution
Taux applicable
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
12,50%​
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
11,25% ✓​
À compter du 1er janvier 2027
10% (taux final)​
Règle applicable : Le taux s'applique quel que soit l'exercice de provenance des bénéfices distribués, sous réserve des exonérations prévues par le CGI notamment l’article 6.

2.2. Ancien système (LF 2023, abrogé par LF 2025)

À titre informatif, l'ancien système prévoyait des taux variables selon l'exercice de provenance :
  • Bénéfices exercice 2023 : 13,75%
  • Bénéfices exercice 2024 : 12,50%
  • Bénéfices exercice 2025 : 11,25%
  • Bénéfices exercice 2026 : 10%
  • Bénéfices exercices < 2023 : 15%

III. RÉFORME PROGRESSIVE DES TAUX DE TVA

La LF 2024 a institué un alignement progressif des taux de TVA sur la période 2023-2026 vers les taux de neutralité fiscale (10% et 20%). Les mesures suivantes entrent en vigueur au 1er janvier 2026 :

Article 247-XXXXI (A à H) du CGI Maroc

Produit / Prestation
Taux 2025
Taux 2026
Énergie électrique (Art. 247-XXXXI-B)
18%​
20% ✓​
Location compteur électricité (Art. 247XXXXI-C)
15%​
20% ✓​
Énergie électrique renouvelable (Art. 247XXXXI-D)
10%
10%​
Sucre raffiné (Art. 247-XXXXI-E)
9%​
10% ✓​
Transport autres que urbain/routier (Art. 247XXXXI-F)
18%​
20% ✓​
Transport urbain et routier (Art. 247-XXXXIG)
12%​
10% ✓​
Prestations courtiers assurances (Art. 247XXXXI-H)
10%
10%​
Eau et assainissement (Art. 247-XXXXI-A)
10%​
10%​

3.1. Mesures transitoires​


Articles 125-III et 125-IV du CGI Maroc :


Les modalités transitoires suivantes s'appliquent en 2026 : 10%
  1. Sommes perçues en 2026 pour ventes exécutées ou facturées avant le 1er janvier 2026 : application du taux en vigueur à la date d'exécution
  2. Contribuables au régime de l'encaissement : établissement d'une liste des clients débiteurs au 31 décembre 2025, à produire avant le 1er mars 2026
  3. Méthode du prorata temporis admise pour les factures de consommation (électricité, eau) à cheval sur deux exercices
  4. Calcul du prorata de déduction 2026 : basé sur les opérations réalisées en 2025 selon le régime fiscal applicable à compter du 1er janvier 2026

V. NOUVELLES DISPOSITIONS LF 2026 AVEC APPLICATION PROGRESSIVE​

La LF 2026 introduit plusieurs mesures avec application progressive débutant en 2026 :

5.1. Retenue à la source - Produits de location​

Articles 4-V, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 151-V, 157-I, 171-I-A, 174-V du CGI

Extension de la retenue à la source sur produits de location :
  • Champ : Produits de location d'immeubles bâtis/non bâtis et constructions
  • Bénéficiaires : Personnes morales ET personnes physiques au régime du résultat net réel (RNR) ou résultat net simplifié (RNS)
  • Taux : 5% HT, imputable avec restitution du reliquat éventuel
Calendrier d'application progressive :
Date d'entrée en vigueurRedevables concernés
1er juillet 2026 ✓État, collectivités territoriales, EPP, banques, assurances
1er juillet 2026 ✓Entreprises CA ≥ 500 M DH (exercice clos)
1er janvier 2027Entreprises CA ≥ 350 M DH
1er janvier 2028Entreprises CA ≥ 200 M DH

5.2. Retenue à la source - Rémunérations de tiers​

Articles 19, 157, 117 du CGI Maroc
Extension aux personnes morales :
  • Champ : Honoraires, commissions, courtages versés à des personnes morales
  • Taux IS/IR : 5% HT, imputable avec restitution
  • TVA prestations services (Art. 117) : Retenue 75% ou 100% TVA selon attestation de régularité fiscale
  • Calendrier : Identique à celui de la retenue sur produits de location (juillet 2026)

5.3. Sociétés sportives​

Articles 247-XXXXIII et 247-XXXXIV du CGI Maroc
Abattements IR salariés (Art. 247-XXXXIII) :

2026​
2027​
2028​
2029​
90% ✓​
80%​
70%​
60%​

Exonération TVA (Art. 247-XXXXIV) :
  • Applicable sans droit à déduction
  • Période : 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030

VI. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2026​

6.1. Contribution sociale de solidarité​

Article 273 du CGI Maroc

Prorogation LF 2026 :

  • Applicable années 2022 à 2028 (au lieu de 2022-2025)
  • Taux inchangés : 1,5% / 2,5% / 3,5% / 5% selon BN
  • Seuil d'application : BN ≥ 1 M DH
  • Expire : 31 décembre 2028

6.2. Droits d'enregistrement

Articles 133-III et 127-I-B-6° du CGI
Droit supplémentaire 2% (applicable à compter du 1er juillet 2026) :

  • Champ : Mutations immeubles/droits réels/fonds de commerce > 300 000 DH
  • Cas d'application : Acte ne mentionnant pas modalités/références de règlement OU règlement non effectué selon Art. 11-II

Marchés publics (applicable à compter du 1er janvier 2026) :
  • Taux : 0,1% pour marchés publics + actes travaux/fournitures/services EPP
  • Charge : Titulaire marché/entreprise

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