Présentation de la procédure :
La procédure a pour objet de formaliser l’acte de cession des parts sociales d’un associé à un autre associé ou à une personne tierce.
La légalisation de signatures est la première formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de cession des parts sociales. Elle consiste à identifier le signataire.
Dépôt : Le demandeur : Le gérant de la société ou son mandataire.
Document(s) exigé(s) :
Frais/Coûts financiers : 2 DH par Feuille pour la légalisation des actes.
Lieu de dépôt de la demande : Commune
Délai de traitement: 1 heure
La procédure a pour objet de formaliser l’acte de cession des parts sociales d’un associé à un autre associé ou à une personne tierce.
La légalisation de signatures est la première formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de cession des parts sociales. Elle consiste à identifier le signataire.
Dépôt : Le demandeur : Le gérant de la société ou son mandataire.
Document(s) exigé(s) :
- 1 original du PV de l’AGE décidant la cession des parts sociales signé,
- 1 original des actes de cession signés,
- 1 original de la déclaration modèle 4/1 signé.
Frais/Coûts financiers : 2 DH par Feuille pour la légalisation des actes.
Lieu de dépôt de la demande : Commune
Délai de traitement: 1 heure