Questions et réponses : Introduction à l'étude droit PDF

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Questions et réponses : Introduction à l'étude droit PDF​

Q1) Quelles sont les grandes catégories de droit ?​

le droit privé et le droit public

Q2) Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé et leurs critères de distinction​

Essayer de diviser le droit entre droit privé et autre public serait une folie car selon H.kelsen la distinction n'a qu'un rôle idéologique elle disparait dans l'acte de création du droit auquel participent ensemble, les pouvoirs publics et particuliers pour Kelsen c'est une thèse visant à légitimer la force de l'Etat avec un grand ‘E’, ceci n'est qu'une courte introduction voici ci-dessous la différence entre Droit privé et public

A -Droit public:

Droit spécial appliqué à l'Etat dont le rôle est le maintien de l'ordre

Droit qui défend l'intérêt général

Droit qui concerne les gouvernements

Droit qui se compose de droits unilatéraux

Droit qui instaure un rapport de puissance ou de domination et donc d'inégalité de l'état face à ses sujets


B-Droit privé :

C'est un droit qui régit les rapports privés entre les individus

Droit qui concerne les particuliers

Droit qui s'exprime par des contrats et qui sont régis par le libre arbitre de chacun

En droit privé chacun défend son propre intérêt

Les rapports du droit privé sont des rapports caractérisés par l'égalité entre les sujets

Parmi ses matières le droit civil, le droit commun

Critères de distinction :

notion d'intérêt général

droit de subordination

droit privé est un droit égoïste

la nature des intervenants en droit privé (personnes morales) et en droit public (l’Etat)

le droit s'occupe des relations entre les particuliers eux-mêmes alors que le droit public s'intéresse aux rapports entre les citoyens (le peuple) et l'état (l'autorité publique ou puissance publique)

deux matières du droit privé et du droit public :

-droit privé : droit civil et pénal

-public : droit administratif et constitutionnel

Q3) Quelle est la raison qui justifie qu’une matière de droit est de droit privé ou de droit public ?​

une matière de droit privé s’intéresse aux relations entre individus par contre celle du droit public s’intéresse aux relations entre États et individus

Q4) Qu'est-ce que le droit subjectif ?​

c'est l'ensemble des prérogatives propre à une ou des personnes qui vivent dans une société.

Le droit subjectif est un privilège, c’est un droit qui couvre les droits et devoirs des individus qui se développent, il apparaît comme un instrument technique juridique qui couvre les situations juridiques

Le droit subjectif est ensemble des prérogatives pour un individu ou groupe d'individus dans la société ses prérogatives prévaloir leurs propres intérêts

Exemple: droit de créance. Droit de liberté d'expression

Le Droit Subjectif est une prérogative, un pouvoir dont dispose telle ou telle personne et qui est garantie par l'état p c q qu'il est conforme au droit Subjectif.

Les Droit Subjectifs sont Subordonnés au droit objectif, ce qui justifie, certaines opérations, comme l’expropriation, les nationalisations

Aucun Droit Subjectif n'est absolu.

Q5) Quelles sont les principales fonctions de la règle de droit ?​

c'est une règle de conduite sociale.

une règle d'organisation

une règle contraignante

Elle a comme objectif de garantir la cohésion sociale c'est l’harmonie, la paix, bref l'équilibre social.

Q6) Que signifie le caractère abstrait de la règle de droit ?​

Elle est abstraite car elle ne vise pas une situation, une personne uniquement, mais tout le monde à la fois c'est à dire toutes les personnes faisant partie de l'espace où elle s'applique. Bref son application est nationale, voire internationale. D'où l'abstraction de la règle de droit.

Q7) quelles sont les manifestations de règles de droit ?​

la manifestation : un élément matériel : qui peut être un fait matériel concret bon ou mauvais ou des actes ou action juridique comme les contrats, et puis élément moral : qui est le jugement que donne la règle juridique qui peut être l'obligation de faire ou de ne pas faire

Elle se diffère selon son objet d’expression et son mode d’expression.

Elle se qualifie selon point de vue

La règle de droit se manifeste d’une manière qui la distingue des autres règles, elle le fait sous plusieurs formes.

Selon la nature et l’ampleur des relations qu’elle règlemente

Selon l’objet de la règle : elle règlemente un domaine où elle se présente sous forme de règle de procédure

Selon son expression : écrite ou non écrite

Selon son impact sures relations : prohibitif, déclaratif ou supplétif ; impératif

la règle de droit se fonde sur deux éléments un élément matériel : acte ou action juridique (contrats..) et sur un élément moral : le jugement juridique (conséquences d'un acte juridique)

Q8) Qu'est ce qui caractérise une doctrine par rapport à une règle de droit ?​

la règle de droit se caractérise par le fait qu'elle est obligatoire (doit être restée par tout le monde, et nul n'est sensé l'ignorer), impersonnel (elle vise toute une communauté) et sanctionnée par l’état.

tandis que la doctrine étant une source secondaire, n'a pas les mêmes caractéristiques que la règle de droit. Elle est le fait des professeurs, des juges, praticiens, magistrats et s'exprime à travers leurs travaux.

En plus le juge doit impérativement baser sur la règle de tout pour mener son travail ce que n'est pas toujours le cas avec la doctrine

Q9) Le rôle de la doctrine ?​

Elle a pour but de compléter la loi, si le juge se trouve dans des situations ou la loi n'a pas prévu de solution, il a le choix d'aller voir la doctrine afin de s'imprégner des idées qui pourront résoudre ce litige.

Q10) La doctrine et la loi ?​

la loi est une source officielle qui que le juge doit obligatoirement suivre

alors que la doctrine n'est que secondaire le juge n'a pas l'obligation de s'y référer à moins que la loi n’ait pas prévu une solution sur un problème donné.

Elle est une autorité de droit elle complète la loi ou cas où il n y a pas de jurisprudence formée

Q11) Que peut-on dire de la notion du patrimoine ?​

Le patrimoine : c’est ensemble des rapports susceptibles d'une évaluation pécuniaire ou des biens et des obligations d'une personne

Droit patrimoniaux : se manifestent sous forme de droit sur les biens ou le droit ayant pour objet une obligation, il intègre la notion du patrimoine. Une universalité de droit c’est ensemble des droits et des charges indissolublement lies à une personne simultanément le débiteur de celle-ci e titulaire de cela.

Le patrimoine, étant donné comme un ensemble de biens et d'obligations d’origines diverses il est appelé universalité de droits c.-à-d. l’ensemble des droits et des

charges indissolublement liés et rattachés simultanément a la personne qui est débiteur de celles-ci et titulaire de ceux la

Avant tout le patrimoine est une universalité de droit, qui impérativement d'une part à un actif et d'autre part un passif. D'où l’universalité.

Q12) la jurisprudence​

c'est l'ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit

C’est le fait que les juges interprètent les lois, les adaptent aux changements de la société et les crée en cas de vide

tt simplement c'est un ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux

lorsque y a pas un texte de lois ou bien y a des ambiguïtés le juge interprète selon des décisions rendus ou bien sur un cas qui lui ressemble c ijtihadat 9adaia en arabe

Q13) La jurisprudence est-elle une source de droit ?​

elle est une source de droit, mais une source non officielle c'est à dire secondaire.

En fait, c'est l'ensemble des décisions de justice rendues généralement suite d'un procès, à un litige. Donc un autre juge n'a pas l'obligation de s'y baser, il a le choix d'être pour ou contre.

Q14) Définition des Sciences Juridiques​

Il s'agit d'un ensemble de dictions d'une autorité suprême qui règlementent la coexistence sociale. Ce sont des règles dont chacun est appelé à se soumettre du fait qu’ils relèvent de la volonté générale et que la violation nécessitera impérativement des mesures draconiennes émanant selon les instructions convenues. C’est donc une science qui fait connaitre les lois de la société

Q15) Définitions des concepts juridiques :​

Les peines criminelles : La mort, La résidence forcée, La dégradation civique. (Vous pouvez voir les autres peines dans la page 68)

La résidence forcée : Consiste dans l’assignation de condamné dans un lieu de résidence ou d'un périmètre déterminé ! Dont il ne pourra pas s’éloigner sans autorisation pendant la durée décidé par le juge, cette durée ne peut pas être inférieur à 5 ans, quand elle est prononcé comme peine principale

La dégradation civique : Consiste un tiré dans la destitution, ou l’exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques, dans la privation du droit d’être électeur ou éligible et en générale de tous les droits civiques et politiques dans la privation du droit de porter des armes, de servir dans l’armée, d’enseigner ou de diriger une école.

Le droit de propriété : c’est le droit réel qui confère à son titulaire, le droit d’usage, ainsi que la disposition d’un bien de la manière absolue

Le droit emphytéose : C’est un droit réel qui est sur un immeuble et qui est pour une longue période de 10 à 40 ans

Le droit constitutionnel : est défini d’une manière générale, comme étant un droit qui régit les institutions politiques de l’Etat et le fonctionnement des pouvoirs publics

Q16) La différence entre une loi de fond et une loi de forme :​

La loi de fond règlemente un domaine

la loi de forme se présente sous forme de règles de procédure

la loi de forme c la règle écrite ou non écrite et pour le fond c une règle qui règlemente et organise

Q17) Citez un argument qui fait la force de la coutume et un autre qui l'affaiblit​

L’argument qui fait la force de la coutume et que celle-ci et une expression d’une démocratie directe et aussi une expression des besoins de la société et des individus. Alors l’argument qui l’affaiblit dis qu’elle est souvent régionale voire locale et reste incompatible avec la notion de souveraineté nationale

Donnez deux arguments en faveur de la coutume comme source du droit

elle est une source populaire et une expression d’une démocratie directe et par les véritables besoins de la société et des individus

elle n’est pas fixe c’est à dire qu’elle s’adapte o gré des besoins sans qu’il y ait besoin d’actionner quelconque procédure

Q18) Quelle est la principale différence entre une règle de droit et une règle morale ou de convenances sociales ?​

La différence entre une règle juridique et une règle morale est que la règle juridique cherche un ordre et une sorte de paix extérieure dont le manquement est sanctionné immédiatement et par les humains alors que la règle religieuse cherche une paix intérieure et aspire à plaire à Dieu dont la sanction est dans la vie de l'au-delà

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Les lois ordinaires sont celles qui nous intéressent le plus et viennent à l’esprit à chaque fois que l’on prononce le mot loi. Elles ont pour mission de réglementer les rapports sociaux

Q 19) Quelle est la principale différence entre la loi impérative et la loi supplétive?​

la loi impérative comporte une obligation de faire ou ne pas faire alors que la loi supplétive peut être évité car elle n'est qu'interprétative de volonté

Je rajoute à ça que la loi impérative est d’ordre public, on ne peut y dérogé et la non- exécution d’une loi impérative entraîne une sanction

Q 20) Droit réel :​

Est le droit qui porte généralement sur une chose et la tradition est constante de considérer cette chose immeuble. C'est le pouvoir qu'a le titulaire d'un droit sur une chose comme droit de propriétés

Les droits réels : ils sont de 2 sortes :

Les droits réels principaux :

Le droit de propriété : droit assurant à son titulaire la maitrise totale d’une chose, caractérisée par 3 attributs, l’usus : droit de servir de la chose, le fructus : droit de percevoir les fruits, et l’abusus : droit d’en disposer, vendre, donner, détruire.

Démembrement du droit de propriété : l’usufruit : usus et fructus, le nu-propriétaire à l’abus, et la servitude.

Les droits réels accessoires (les suretés) :

Biens donnés en garanti par un débiteur à un créancier (ex : le gage, c’est un bien meuble remis à un créancier par un débiteur, il y a une dépossession du bien ; l’hypothèque, bien immeuble remis à un créancier par un débiteur, dure jusqu’au remboursement de la dette).

Le créancier titulaire d’une sureté bénéficie d’un droit de préférence. Si le bien est gagé ou hypothéqué, il est mis en vente, le créancier sera payé avant les autres créanciers. Le créancier est privilégié.

les droits réels sont cessibles, on peut les vendre, sont transmissibles, sont prescriptibles. Ils disparaissent avec le temps et sont saisissables et transmissibles.

Q21) qu’est-ce que la rétroactivité de la loi​

L'application d'une loi nouvelle à des faits qui lui sont antérieurs, mais c'est un principe qui ne s'impose pas au juge ... Selon la constitution marocaine " la loi n'a point d'effet rétroactif "

La rétroactivité de la loi nouvelle.la survie de la loi ancienne qui continue de régir des situations nees.et exprime la tendance conservatrice


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