Alignement des durées d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d'investissement à l'intérieur et à l'importation sur 24 mois

[DavidCompta]

Alignement des durées d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens
d'investissement à l'intérieur et à l'importation sur 24 mois​

La Direction Générale des Impôts, informe, les entreprises qui construisent leurs projets d'investissement et les entreprises qui réalisent des projets d'investissement dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat en cours de validité, que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026, prévoit la possibilité de proroger, pour une durée supplémentaire de vingt-quatre (24) mois, le délai d’exonération de trente-six (36) mois de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’intérieur et à l’importation, applicable aux biens d’investissement destinés à être inscrits en compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction de cette taxe.

Ces nouvelles mesures sont applicables :

• aux entreprises qui signent des conventions d’investissement avec l’Etat à compter du 1er janvier 2026 et;
• aux entreprises qui construisent leurs projets d’investissement et qui n’ont pas épuisé le délai d’exonération de 36 mois au 31 décembre 2025.

Ces entreprises doivent souscrire une demande de prorogation, par procédé électronique selon un modèle établi par l’administration, avant l'expiration dudit délai de 36 mois. Cette prorogation est conditionnée par l’accomplissement des formalités réglementaires prévues par l’article 4 du décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA.

Référence légale : Articles 92-I-6° et 123-22° du Code Général des Impôts et l’article 4 du décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA