Cadre stratégique de réforme de la gestion des finances publics PDF

[DavidCompta]

Cadre stratégique de réforme de la gestion des finances publics PDF​

Depuis plusieurs années, le Maroc conduit, sous les Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, un vaste chantier de modernisation de la Gestion des finances Publiques (GFP), visant à renforcer durablement la transparence, l’efficacité, la performance et la soutenabilité de l’action publique. Cette ambition s’est matérialisée par l’adoption des réformes structurantes majeures traduisant la volonté de l’État d’accompagner les transformations économiques et sociales profondes engagées par le Royaume, et de répondre aux exigences croissantes de bonne gouvernance et de redevabilité. Parmi ces réformes on peut citer la mise en œuvre progressive de la Loi Organique Relative à la Loi de Finances n°130-13, la refonte du système fiscal à travers la loi-cadre n°69-19, la restructuration du secteur des établissements et entreprises publics encadrée par la loi-cadre n°50-21, ainsi que la modernisation du cadre régissant la commande publique.
Par ailleurs, les différentes évaluations conduites dans le domaine de la gestion des finances publiques, ont permis d’objectiver les progrès accomplis, d’identifier les défis persistants et de nourrir une démarche de réforme fondée sur les résultats. C’est le cas de la dernière évaluation PEFA Agile Maroc 2024, dont les résultats ont confirmé la solidité globale du système marocain de GFP et les progrès significatifs réalisés ces dernières années, notamment en matière de fiabilité budgétaire, de rigueur dans la préparation du budget et de maîtrise de son exécution, ainsi que dans l’intégration de la dimension genre dans la programmation budgétaire. De même, l’évaluation PEFA a mis en évidence certains axes d’amélioration et a souligné la nécessité de doter le pays d’une stratégie consolidée de réforme de la GFP, et d’un plan d’action structuré et cohérent avec les priorités nationales en la matière.
L’évaluation PEFA Maroc 2024 couvrant la période 2020-2022 a mis en exergue les progrès accomplis en matière de Gestion des Finances Publiques (GFP), ainsi que plusieurs domaines d’amélioration potentielle. D’autres rapports et documents stratégiques publiés depuis ont apporté des analyses et proposé des stratégies dans des domaines ou sous-domaines spécifiques de la GFP. Si leurs conclusions se recoupent, ils ne comblent pas le besoin d’une vision d’ensemble cohérente et coordonnée pour la réforme de la GFP dans sa globalité.
Le Cadre stratégique de réforme de la GFP (CSR-GFP) vise à l’horizon 2032 à mettre la GFP au service des politiques publiques pour atteindre les impacts désirés de développement économique et social selon le Nouveau Modèle de Développement (NMD). La valeur ajoutée du CSR-GFP est d’abord une perspective macroscopique de réforme de la GFP au-delà des stratégies adoptées dans chaque domaine de la GFP. Il comprend des axes transverses qui visent à améliorer la cohérence et la convergence des réformes entreprises par différentes entités pour une meilleure efficacité et efficience de la GFP.





Sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi et conformément aux orientations royales, le Gouvernement du Maroc mène depuis l’adoption de la Loi Organique relative à la Loi de Finances (LOF) de 2015 d’importantes réformes de la Gestion des Finances Publiques (GFP). L’évaluation « Public Expenditure and Financial Accountability » de 2024 (PEFA 2024) couvrant la période 2020-2022 a mis en exergue les progrès accomplis depuis près d’une décennie, ainsi que plusieurs domaines d’amélioration potentielle1. D’autres rapports et documents stratégiques publiés depuis (voir Annexe 1) ont apporté des analyses et proposé des stratégies dans des domaines ou sous-domaines spécifiques de la GFP.

Le présent cadre stratégique repose sur trois soubassements critiques qui en définissent le contour :

La cohérence et la convergence des réformes de la GFP : Ces dernières années, de nombreux chantiers de réformes ont été lancés par plusieurs acteurs clé de la GFP et ont permis des avancées significatives. En revanche, il n’y pas nécessairement de cohérence et convergence entre toutes ces réformes2. Convaincu de l’importance d’une vision intégrée pour la réforme de la GFP, le Gouvernement du Maroc, avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), s’est engagé dans l’élaboration d’un Cadre Stratégique de Réforme de la Gestion des Finances Publiques (CSR-GFP), assorti d’un Plan d’Actions (PA) clair et cohérent pour sa mise en œuvre et son suivi.

La notion de performance introduite par la LOF : L’adoption de la LOF de 2015 est considérée comme le point de départ des réformes actuelles de la GFP. Dans le cadre de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR), cette loi implique le choix et la définition des indicateurs de performance à partir des objectifs fixés dans le but d’améliorer l’efficacité des politiques publiques et programmes budgétaires. Cette loi change le paradigme de gestion axée sur les moyens en instaurant la notion de performance comme la pierre angulaire de la GFP, et tient
compte des « nouveaux principes constitutionnels encadrant les finances publiques » suite à l’adoption de la nouvelle Constitution en 20113. Quatorze ans plus tard, de nombreux chantiers ont été lancés, parmi lesquels certains ont abouti et d’autres ont été élaborés sur la base de ce qui a été construit et/ ou envisagé.

Le financement de l’action publique et l’élargissement de l’Etat social : Les tendances macro-économiques s’alignent sur le Nouveau Modèle de Développement (NMD), qui prévoit une augmentation des besoins de financement pour financer un développement économique et social équilibré avec des impacts significatifs sur la croissance, l’emploi et les conditions de vie. 4Ceci suppose une trajectoire soutenable des finances publiques dans un contexte de rareté des ressources, de contraintes budgétaires et du resserrement des marges de manœuvre, une plus grande convergence des politiques publiques et une meilleure coordination des réformes de la GFP.

Tenant compte de ce fil conducteur, mais également des orientations royales, de la conjoncture et des perspectives à court et moyen terme, le présent CSR-GFP entend encadrer les actions gouvernementales pour la période 2026-2032. Il fera l’objet au minimum d’une revue à mi-parcours et d’autres revues selon une base opportune5 ainsi que d’un suivi rigoureux, tel que présenté dans la partie 7 du présent document.

- SYNTHÈSE DES FORCES ET FAIBLESSES DE LA GFP À LA MI-​

L’analyse des forces et des faiblesses de la GFP à la mi-2025 a considéré les principaux résultats des évaluations récentes (entre autres l’évaluation PEFA 20246, l’étude de l’OCDE sur l’investissement public de 2024 et plusieurs rapports de la Cour des Comptes) et les avancées des principales réformes menées de 2023 à mi-2025. Cette analyse a été renforcée par une série de consultations auprès des acteurs principaux de la GFP au Maroc lors d’une mission de terrain tenue en mai 2025. Un résumé est présenté au tableau 1 avec une analyse plus détaillée en annexe 6.



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