DavidCompta
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Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC)
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a consacré le principe de transparence fiscale des organismes de placement collectif en capital (OPCC) qui consiste à exonérer ces organismes de l’IS pour l’ensemble de leurs produits et bénéfices, dès lors qu’ils sont considérés comme des véhicules de financement transparents dont les produits (plus-values, intérêts et dividendes) sont imposables entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts.
A ce titre, ladite loi de finances a clarifié que les sommes distribuées par les OPCC provenant des bénéfices correspondant aux plus-values réalisées et aux intérêts perçus par lesdits organismes ne sont pas considérées comme des produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés. Ces sommes sont soumises à l’IS ou l’IR entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions de droit commun, selon leur nature d’origine :
- les produits distribués par les O.P.C.C. correspondant aux intérêts qu’ils ont perçus, sont soumis à la retenue à la source aux taux de 20% ou 30% selon le régime fiscal du bénéficiaire. Ces intérêts sont compris dans les produits financiers imposables des actionnaires ou porteurs de parts soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS, avec droit d’imputation sur l’impôt dû et de restitution du reliquat éventuel ;
- les plus-values distribuées, le cas échéant, par les O.P.C.C. sont considérées comme des produits financiers chez les actionnaires ou porteurs de parts, soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS ou comme des profits de capitaux mobiliers chez les particuliers et sont imposables à l’IS ou l’IR selon les règles de droit commun.
- les produits perçus et distribués en tant que dividendes par les O.P.C.C. demeurent soumis au régime fiscal applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
