Déduction des dons en argent ou en nature : Référence légale : Article 10-I-B-2° du CGI

[DavidCompta]

Sociétés sportives Impôt sur les Sociétés/ Impôt sur le revenu
Déduction des dons en argent ou en nature​

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que les dons en argent ou en nature octroyés par les entreprises aux sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, sont des charges déductibles dans la limite de vingt pour cent (20%) du bénéfice net du donateur. Toutefois, le montant de la déduction ne doit pas dépasser cinq millions (5 000 000) de dirhams par exercice. Cette mesure s’applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Toutefois, le montant de la déduction ne doit pas dépasser cinq millions (5 000 000) de dirhams par exercice.

Cette mesure s’applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 10-I-B-2° du CGI