Plan
I. Les cadres règlementaires
II. Les délais de paiements
III. les intérêts moratoires
IV. Les aspects pratiques et pistes d’amélioration
Conclusion
Dans le cadre de la réforme de la commande publique, il est crucial de s'assurer que les délais de paiement sont respectés pour garantir la confiance entre l'administration et ses partenaires économiques.
Les retards de paiement, souvent préjudiciables aux entreprises, notamment aux PME, ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place un cadre réglementaire précis.
Ces dispositifs ont pour objectif d'améliorer la discipline budgétaire, de garantir juridiquement les relations contractuelles et de responsabiliser les gestionnaires publics.
À travers l’étude des textes, des étapes de paiement, des modalités de calcul des intérêts moratoires et des outils mis en place, ce travail propose une analyse approfondie de l’efficacité du dispositif et de ses impacts sur la performance de la gestion publique.
