DavidCompta
Active member
Droits d’enregistrement
Exonération applicable à la prise en charge du passif
relatif aux éléments transférés entre sociétés de groupes
Exonération applicable à la prise en charge du passif
relatif aux éléments transférés entre sociétés de groupes
La Direction Générale des Impôts informe les groupes de sociétés et des entreprises que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026, a prévu en matière de droits d'enregistrement, l'exonération de la prise en charge du passif, lors du transfert des éléments d'actif réalisé par les sociétés ayant opté pour le régime de restructuration des groupes de sociétés prévu à l’article 161 bis-I du Code Générale des Impôts.
Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
Référence légale : Article 129-IV-8°-d du Code Général des Impôts.
