DavidCompta
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Droits d'enregistrement
Traitement fiscal des opérations de crédits ainsi que les garanties et les mainlevées y afférentes
La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026, a étendu l’exonération des droits d'enregistrement aux actes constatant des opérations de crédit accordées par tous les établissements de crédits et organismes assimilés qui sont régis par la loi n° 103-12 relative à ces derniers.
Par ailleurs, la loi de finances 2026 prévoit également, l’application du droit fixe de 200 dirhams aux actes de cautions, de constitutions d’hypothèque, de nantissement sur fonds de commerce réalisés en garantie des opérations de crédit accordé par les établissements précités ainsi que les mainlevées relatives auxdites garanties.
Ces mesures sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
Référence légale : Articles 129-V-4° et 135-II-14° du Code Général des Impôts
