DavidCompta
Active member
Entreprises industrielles de transformation
Obligation d’auto-liquidation de la TVA au titre des achats des déchets neufs
d'industrie et des métaux et autres matières de récupération.
Obligation d’auto-liquidation de la TVA au titre des achats des déchets neufs
d'industrie et des métaux et autres matières de récupération.
La Direction Générale des Impôts informe les entreprises industrielles de transformation assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026, a prévu l’exonération sans droit à déduction, des autres matières de récupération au même titre que les métaux de récupération.
Par ailleurs, la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué l’obligation d’autoliquidation de la TVA par ces entreprises. Ainsi, ces dernières doivent déclarer et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs achats des déchets neufs d'industrie et des métaux et autres matières de récupération.
Ces entreprises sont donc tenues de déclarer, selon leur régime d’imposition, le montant hors taxe de l’opération sur leur propre déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel le paiement de l’opération a été effectué, de calculer la taxe exigible et de procéder à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée.
Ces mesures sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026
Référence légale : Articles 91-I-C-5° et 125 quinquies.
