DavidCompta
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Sociétés Sportives constituées conformément aux dispositions de la loi
n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports
Exonération sans doit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
des activités et opérations réalisées
n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports
Exonération sans doit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
des activités et opérations réalisées
La Direction Générale des Impôts, informe les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sans droit à déduction, l'ensemble de leurs activités et opérations qu’elles réalisent pendant la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
Référence légale : Article 247-XXXXIV du Code Général des Impôts.
