DavidCompta
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Résumé du Cours de l'introduction au droit PDF
1. INTRODUCTION
La vie en société nécessite une organisation. Le droit a pour objectif d’organiser les rapports des individus vivant en société.
11. NOTION DE DROIT
Le droit est l’ensemble des règles qui réglementent les relations humaines.
Le mot « droit » peut avoir deux significations :
Droit objectif : ensemble des règles qui, s’appliquent à toutes les personnes vivant dans une société donnée. La règle de droit objectif étant impersonnelle, ne d’adresse pas à tel ou tel mais tous.
Exemple : Code de la route, obligation de souscrire une assurance
Droit subjectif : ensemble des prérogatives données à une personne par la loi. Le droit subjectif est propre à une personne déterminée.
Exemple : Droit de propriété, droit de créance, droit de vote
111. Caractères de la règle de droit :
- La règle est générale ou impersonnelle : s’adresse à tous les membres de la société
- La règle est obligatoire : sa violation conduit à des sanctions
- La règle est sociale : naît, se développe et prend fin dans la société
12. BRANCHES DU DROIT
- LA PERSONNALITE JURIDIQUE
11. Notion de capacité
Une personne juridique est un sujet de droit :
A Elle est titulaire de droits
A Et peut avoir à charges des obligations
La personnalité juridique se compose de deux catégories :
La capacité de jouissance :
C’est l’aptitude à être titulaire de droit ou débiteurs d’obligations. Exp. Etre propriétaire d’une maison.
La capacité d’exercice :
C’est l’aptitude pour un individu d’exercer soi-même les droits dont il est titulaire. Exp. Vendre cette maison.
REMARQUE :
Le mineur (1), le prodigue et le dément ont la pleine personnalité juridique mais ne sont pas en mesure d’exercer eux-mêmes les droits dont ils ont la jouissance.
Ils sont protégés par la tutelle.
2. LES CONTRATS
21 . Notion
21.1 Définition
Le contrat, acte juridique, est la source principale des obligations.
Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Remarque : la formation du contrat est dominée par le principe d’autonomie de la volonté : les parties contractantes fixent librement les termes du contrat selon leurs propres intérêts.
Selon ce principe, la loi ne doit pas intervenir dans la formation d’un contrat. Elle n’intervient pas tant que les règles de la loi sont respectées. Sinon, il intervient pour imposer des éléments du contrat. Exp. Un employeur ne doit pas embaucher un employé à vie parce que celui-ci a droit à une retraite.
23. Conditions de validité
23.1 Les conditions de fonds
Le contrat pour qu’il soit valable, doit répondre à 4 conditions :
le consentement des parties
la capacité de contracter
un objet licite
une cause licite
- le consentement des parties
- la capacité de contracter
- L’objet
l’objet doit exister
doit être déterminé
doit être possible
doit être licite
- La cause
23.2 Les conditions de forme et de publicité
En général, l’élaboration d’un contrat n’est soumis à aucune condition de forme : les contrats sont consensuels, ce qui importe à la formation du contrat c’est le consentement des parties. Mais la loi lie la validité et l’existence de certains contrats au respect de certain formalisme : souvent la rédaction d’un écrit pour les contrats solennels (contrat de mariage ou de vente de bien immeuble), la publicité* (contrat de société).
* - dépôt d’un exemplaire du statut au greffe du Tribunal de 1ère instance
- publier un exemplaire du statut dans un journal d’annonces légales
- immatriculer la société au registre du commerce
24. La nullité des contrats
Un contrat est nul lorsqu’il n’est pas valablement formé. Il y a deux types de nullité :
24.1 La nullité absolue
Elle frappe les conventions qui portent atteinte à l’intérêt général, à l’ordre public. Exp. une vente qui a un objet illicite : drogue, armes..
Elle peut résulter également du manque d’un élément essentiel à la formation d’un contrat. Exp. absence de forme dans les contrats solennels (l’écrit)
24.2. La nullité relative
La nullité est relative lorsque la règle violée avait pour but la protection de l’une des parties du contrat : vice du consentement, incapacité, lésion.
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