Retenue à la source au titre de l’IS : transport maritime international ( personnes non résidentes )

[DavidCompta]

Retenue à la source au titre de l’Impôt sur les sociétés
Exonérations des droits de location et les rémunérations analogues afférents
à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international​

La Direction Générale des Impôts informe que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré d’une manière permanente, de l'Impôt sur les Sociétés retenu à la source, les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international, allouées à des personnes non résidentes.

Cette exonération s’applique aux droits de location et rémunérations analogues versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes non résidentes à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 6-I-C-6° du CGI