DavidCompta
Active member
Sociétés Sportives
Clarification de l'exonération temporaire de l’Impôt sur les sociétés
Clarification de l'exonération temporaire de l’Impôt sur les sociétés
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a précisé que l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant la période de cinq (5) exercices consécutifs, octroyée aux sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, s’applique à compter de l’exercice au cours duquel ces sociétés réalisent leur première opération de vente imposable.
Référence légale : article 6-II-B-7° du CGI
