DavidCompta
Active member
Application d’un droit fixe de 1 000 dirhams aux opérations
de transferts des éléments de l’actif circulant réalisées entre les sociétés de groupes
de transferts des éléments de l’actif circulant réalisées entre les sociétés de groupes
La Direction Générale des Impôts informe les groupes de sociétés que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026, a prévu un droit fixe de mille (1000) dirhams en matière de droits d’enregistrement applicable aux opérations de transfert des éléments de l'actif circulant réalisées par les sociétés ayant opté pour le régime incitatif aux opérations de restructuration des groupes de sociétés prévu à l’article 161 bis-I du Code Générale des Impôts.
Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
Référence légale : Article 135-I-2° du Code Général des Impôts.
