📅 Nouvelle règle TVA – Vente de métaux et matières de récupération (LF 2026)

[DavidCompta]

Nouvelle règle TVA – Vente de métaux et matières de récupération (LF 2026)​

À compter du 1er janvier 2026, la vente de métaux et de matières de récupération devient exonérée de TVA sans droit à déduction, conformément à l’Article 91-I-C-5°.

➡ Concrètement :

• Le vendeur ne facture pas la TVA.
• L’acheteur ne peut pas déduire la TVA, en principe.

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Exception importante : entreprises industrielles de transformation​

(Article 125 quinquies – Loi de Finances 2026)

Une exception est prévue pour les entreprises industrielles de transformation.

✔ Elles doivent auto-liquider la TVA sur leurs achats.
✔ Elles peuvent ensuite déduire cette TVA dans leur propre déclaration.
➡ Il s’agit d’une obligation déclarative.

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Qui sont les entreprises industrielles de transformation ?​

Ce sont des entreprises qui achètent :

• Des déchets neufs d’industrie
• Des métaux
• Des matières de récupération

afin de les transformer dans leur processus industriel.

Exemples au Maroc :

• Maghreb Steel – Producteur majeur d’acier utilisant des matières recyclées.
• Aluminium du Maroc – Fabricant de produits en aluminium pour différents secteurs.

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Exemple pratique​

Une entreprise A vend des ferrailles à une entreprise industrielle B pour 10 000 DH.

Avant le 1er janvier 2026 :

• Vente exonérée sans droit à déduction
• B ne récupérait aucune TVA

À partir du 1er janvier 2026 (auto-liquidation) :

• B déclare la TVA :
  10 000 × 20 % = 2 000 DH
• B déduit cette même TVA dans sa déclaration

➡ TVA nette à payer = 0 DH
La TVA est déclarée, mais le coût réel pour l’entreprise ne change pas.

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Objectifs de la mesure​

✔ Sécuriser les déclarations de TVA
✔ Lutter contre la fraude
✔ Permettre aux industriels de récupérer la TVA via un mécanisme contrôlé