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Les délais de paiement applicables aux transactions entre commerçants disposant d’un siège social, d’un domicile fiscal ou d’un établissement au Maroc doivent être clairement mentionnés dans les conditions de paiement.
Ces conditions doivent être communiquées, à la demande du client, avant la conclusion de toute transaction, et transmises par un moyen permettant d’en attester la réception.
Cette obligation concerne :
- Toutes les transactions réalisées entre commerçants établis au Maroc ;
- Les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle une activité commerciale ;
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 000 000 dirhams hors taxes.
Télécharger le Résumé de la Loi 69.21 sur les délais de paiement 2026 PDF
