Cours du fiscalité de l'entreprise PDF
Séquence I : Généralités sur la Fiscalité d’Entreprise
Première Partie : Les impôts indirects
Séquence II : la taxe sur la valeur ajoutée « TVA »Deuxième Partie : Les impôts directs
Séquence III: L’Impôt sur les sociétés « L’I /S »Séquence IV : L’Impôt sur les revenus « L’I/R »
I- Notion de l’impôt :
Définition n°1 : L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir l’ensemble des charges de l’Etat et des collectivités locales.
Définition n°2 : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales, à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer le financement des dépenses publiques.
II- Caractéristiques de l’impôt :
- L’impôt est un prélèvement obligatoire et définitif : Prélèvement obligatoire : en vertu de la loi De ce fait, on n’a pas besoin du consentement du contribuable ou bien du redevable (la personne qui supporte l’impôt) pour en prélever le montant de l’impôt.
- Les impôts ne sont pas restitués (remboursés), par contre les emprunts publics le sont.
- L’impôt est prélevé sans contrepartie immédiate : L’impôt n’a pas de contrepartie directe, cependant il existe une contrepartie indirecte concrétisée par l’enseignement gratuit, l’infrastructure de base, la sureté nationale, la sécurité nationale, la santé, la défense nationale etc… L’impôt est un prélèvement pécuniaire ; L’impôt est destiné à couvrir les dépenses publiques ;
- L’impôt est un procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus ; L’impôt est un instrument d’intervention économique et sociale.
III- Rôle de l’impôt :
L’impôt joue un double rôle :A- Rôle budgétaire :
Il permet à l’Etat de se procurer des ressources directes financières. Les impôts constituent les recettes fondamentales de l’Etat qui alimentent le budget général./B- Rôle économique :
L’impôt constitue également un instrument de politique économique susceptible d’appuyer les orientations économiques d’ensemble d’une nation.
IV- Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements :
On peut distinguer l’impôt de la taxe, la redevance et la parafiscalité :
a- La Taxe : La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service direct rendu par la collectivité, tandis que l’impôt est sans contrepartie directe. Exemple : La taxe urbaine et la taxe d’édilité.
b- La Redevance : La redevance est prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l’utilisation d’un service public. Elle ne s’impose qu’aux utilisateurs effectifs. Exemple : La redevance de l’eau et de l’électricité et la redevance audiovisuelle.
c- La Parafiscalité : La parafiscalité est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Elle s’apparente à l’impôt car c’est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. Exemple : les cotisations à la CNSS et les cotisations à la CIMR.
V- Classification des impôts 
lusieurs classifications sont possibles.
On retient ci-après la classification économique et la classification administrative : A- Classification économique :C’est une classification reposant sur l’assiette de l’impôt c’est-à-dire sur quoi porte l’impôt.
On distingue entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la dépense.
a- Impôt sur le revenu : Origine de la richesse L’imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit. Exemple :Impôt sur les revenus I/R, Impôt sur les sociétés I/S.
b- Impôt sur la dépense : Emploi de la richesse L’imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé.
Exemple : La Taxe sur la valeur ajoutée TVA, les droits de douanes DD, Les doits d’enregistrement et de timbre DDT.
B- Classification administrative : C’est une classification d’après le recouvrement de l’impôt c’est-à-dire comment payer l’impôt.
On distingue entre l’impôt direct et l’impôt indirect.
a- L’impôt direct : sans un intermédiaire Il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public.
Exemple : Impôt sur les revenus I/R, Impôt sur les sociétés I/S.
b- L’impôt indirect : Avec un intermédiaire Il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverse au trésor public.
Exemple : La Taxe sur la valeur ajoutée TVA.
VI- Les Sources du droit fiscal marocain :
L’impôt relève de la compétence du législateur qu’il appartient de créer l’impôt, d’en déterminer l’assiette et d’en fixer le tarif. La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :
A- Sources législatives :
- La constitution ;
- La loi fiscale : Dahirs votés par le parlement ;
- Les traités et accords internationaux.
B- Sources réglementaires : Les décrets et arrêtés ministériels conformes à la loi émanent du pouvoir exécutif.
C- La doctrine : Elle regroupe l’ensemble des écrits et interprétations des personnes du domaine fiscal (professeurs, analystes, avocats, juges, intellectuels) ainsi que les commentaires des textes de la loi et les modalités de leur application (instructions, circulaires, notes, réponses du gouvernement aux questions posées au parlement).
D- La jurisprudence : Elle regroupe l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux compétents à l’occasion de contentieux entre le contribuable et l’administration fiscale. Autrement dit, c’est l’activité des juridictions et décisions juridictionnelles.
VII- Technique fiscale :
Le processus de l’étude de l’impôt repose sur une démarche qui porte sur le champ d’application, l’assiette, la liquidation et enfin le recouvrement de l’impôt. Tous les impôts obéissent à ce processus.
A- Champ d’application Trois éléments permettent de déterminer l’impôt : l’opération imposable, la personne imposable et la territorialité de l’opération. Exemple : Les opérations de ventes réalisées par une société au Maroc
B- L’Assiette C’est la base ou la matière sur laquelle repose l’impôt. L’assiette s’analyse comme une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l’impôt. C’est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt. Exemple : Le résultat fiscal est la base de calcul de l’I/S.
C’est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l’assiette. La liquidation est effectuée soit par le contribuable lui-même (cas d’I/S et de la TVA), soit par l’administration fiscale (cas d’I/R). deux types d’imposition peuvent être distingués : -Imposition proportionnelle : l’impôt est proportionnel lorsqu’il croît proportionnellement à la matière imposable. Le taux est constant quelle que soit la base d’imposition. Exemple : Impôt sur les sociétés I/S.
-Imposition progressive : l’impôt est progressif lorsqu’il croît plus rapidement que la matière imposable. Le taux augmente au fur et à mesure que s’accroît la base d’imposition. Exemple : Impôt sur les revenus I/R.
D- Le Recouvrement Le recouvrement de l’impôt est l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour objectif le paiement de l’impôt.
Il se fait de trois manières différentes : -Paiement spontané : le contribuable prépare sa déclaration fiscale et s’acquitte de l’impôt dont il est redevable sans recevoir de document administratif.
Exemple :La Taxe sur la valeur ajoutée TVA.
-Paiement par voie de rôle : Le contribuable reçoit un avis d’imposition émanant de l’administration pour payer ses impôts. Exemple : Impôt sur les revenus I/R et les taxes de services communaux. -Retenue à la source : Le contribuable donne l’autorisation à son employeur ou à sa banque de prélever le montant de l’impôt au moment du paiement.
Exemple : L’I/R Salarial, la Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TPPRF, la taxe sur les produits des actions TPA.
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