Impôt sur le Revenu : Révision des modalités de versement de l’impôt au titre des profits de capitaux mobiliers

[DavidCompta]

Impôt sur le Revenu
Révision des modalités de versement de l’impôt au titre des profits de capitaux mobiliers​

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué pour les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités, l’obligation de verser le montant de l'impôt dû au titre de chaque opération de cession de ces valeurs et titres, dans les 30 jours qui suivent la date de la cession. Ce versement s'effectue par bordereau-avis établi par l'administration.

Par ailleurs, les contribuables concernés doivent également souscrire auprès de l'administration fiscale une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées au cours de l’année, avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées. Cette déclaration vaut demande de restitution de l’excèdent d’impôt éventuel.

Cette mesure est applicable aux opérations de cession des valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Articles 84-I, 173-I et 241 bis-II-D du CGI