Nouvelles dispositions fiscales — Loi de Finances 2026

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Nouvelles dispositions fiscales — Loi de Finances 2026​

Résumé des communiqués de la Direction Générale des Impôts (DGI) :

Droit d'enregistrement +2% :​

S'applique aux mutations à titre onéreux de biens immeubles, droits réels immobiliers ou fonds de commerce dont le prix dépasse 300 000 DH,
si :• L'acte ne précise pas les modalités et références de règlement utilisées ;• Le paiement n'est pas effectué par un moyen traçable (chèque barré non endossable, virement, effet de commerce, moyen électronique, compensation…).
Si une partie du prix est payée en espèces, les 2% s'appliquent uniquement sur cette partie.
Référence légale : Article 133-I-III du CGI

Retenue à la source — Loyers versés à des personnes physiques (IR) 5%​

Les personnes morales (publiques/privées) et les personnes physiques soumises au RNR ou au RNS doivent retenir à la source l'IR sur les loyers versés, mis à disposition ou inscrits en compte à des personnes physiques imposées au RNR/RNS :
• Reversement au Trésor avant la fin du mois suivant la retenue ;
• Applicable sur le montant brut du loyer, hors TVA ;
• Imputable sur l'IR dû, avec restitution du reliquat éventuel.
Référence légale : articles 4-V, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 151 (I et V), 157-I, 174-V, 194-I, 222-A et 228-I du CGI

Retenue à la source — Loyers versés à des personnes morales (IS) 5%​

Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT ‡ 500 000 000 DH (dernier exercice clos) doivent retenir à la source l'IS sur les loyers versés à des personnes morales :
• Reversement au Trésor avant la fin du mois suivant la retenue ;
• Exclusion : bénéficiaires hors champ ou exonérés de façon permanente de l'IS ;
• Imputable sur l'IS dû, avec restitution du reliquat éventuel.
Référence légale : articles 4, 15 ter, 19-IV, 151-V, 157-I, 171-I-A, 194-I, 222-A et 228-I du CGI

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