DavidCompta
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Sociétés et personnes physiques soumises à l'IR (RNR)
Prorogation de l'application de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et les revenus
Prorogation de l'application de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et les revenus
La Direction Générale des Impôts informe les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôts sur le revenu selon le régime du résultat net réel dont le bénéfice annuel imposable est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a prorogé l'application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre des années 2026, 2027 et 2028.
Il est à rappeler que cette contribution est calculée aux taux proportionnels suivants :
| Montant du bénéfice ou du revenu soumis à la contribution (en dirhams) | Taux de la contribution |
| D'un million à moins de 5 millions | 1,5% |
| De 5 millions à moins de 10 millions | 2,5% |
| De 10 millions à moins de 40 millions | 3,5% |
| De 40 millions et plus | 5% |
Référence légal : Articles 267, 268, 269, 270, 271, 272 et 273 du Code Général des Impôts.
